Créer une fondation : types, acte notarié et fiscalité

Une personne morale sans membres

Une fondation affecte un patrimoine à un but désintéressé. Elle ne compte aucun membre. Un ou plusieurs fondateurs lui transfèrent des biens, puis un organe d'administration les gère. Le Livre 11 du Code des sociétés et des associations (CSA) encadre cette forme.

La différence avec l'ASBL tient donc à sa structure. L'ASBL réunit des personnes autour d'un projet. La fondation, elle, part d'un patrimoine mis au service d'une cause. Comme l'ASBL, elle ne procure aucun avantage patrimonial à ses fondateurs ou administrateurs, sauf dans le cadre de son but.

Fondation privée ou fondation d'utilité publique ?

Le CSA prévoit deux modèles. Le choix dépend du projet et du niveau de contrôle accepté.

Le modèle privé

La fondation privée reste la forme la plus accessible. Un seul fondateur suffit, personne physique ou morale. La loi n'exige aucun patrimoine minimum. Cette fondation naît par acte notarié ou par testament. Elle acquiert la personnalité juridique dès le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.

Ses usages varient beaucoup. Par exemple, une famille peut soutenir durablement une cause sociale qui lui tient à cœur. Un collectionneur peut aussi préserver une collection après son décès. Enfin, certaines fondations privées détiennent les actions d'une entreprise familiale pour garder sa cohésion.

Le modèle d'utilité publique

La fondation d'utilité publique poursuit un but d'intérêt général. Il peut s'agir notamment d'une œuvre philanthropique, scientifique, artistique ou culturelle. Sa reconnaissance passe par un arrêté royal, après une demande auprès du SPF Justice. Ce statut renforce la crédibilité de la fondation auprès des donateurs. En revanche, les formalités et le contrôle augmentent.

Les étapes pour créer une fondation

La création suit un ordre simple.

Lors du dépôt, la fondation reçoit son numéro d'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Elle inscrit ensuite ses bénéficiaires effectifs au registre UBO. Notre article sur la publication au Moniteur belge détaille cette étape. Vous pouvez aussi consulter les publications sur le site du Moniteur belge.

Le contenu des statuts

Les statuts mentionnent notamment :

• l'identité du ou des fondateurs.
• la dénomination et le siège.
• le but désintéressé et les activités qui constituent l'objet.
• la composition, la nomination et les pouvoirs de l'organe d'administration.
• les conditions de modification des statuts.
• la destination du patrimoine en cas de dissolution.

Soignez surtout les règles de modification. Sans assemblée de membres, personne ne peut adapter facilement des statuts trop rigides.

L'organe d'administration

Cet organe dirige la fondation au quotidien. Les statuts fixent sa composition et le mode de nomination. Le fondateur peut en faire partie, mais il n'en tire aucun avantage personnel. Prévoyez aussi la succession des administrateurs, car une fondation survit souvent à ses fondateurs.

Les administrateurs engagent leur responsabilité en cas de faute. Pour mesurer ce risque, lisez notre guide sur la responsabilité des administrateurs.

Fiscalité et dons

En principe, la fondation relève de l'impôt des personnes morales. Elle bascule toutefois à l'impôt des sociétés si elle se livre principalement à des opérations lucratives. Par ailleurs, une taxe compensatoire des droits de succession de 0,17 % s'applique quand ses actifs dépassent 25.000 €.

Les donateurs peuvent obtenir une réduction d'impôt de 45 %. Il faut alors un don d'au moins 40 € par an à une institution agréée. La fondation doit donc obtenir cet agrément avant de promettre l'avantage. Les conditions figurent sur le site du SPF Finances.

Les obligations après la création

Comme l'ASBL, la fondation tient une comptabilité adaptée à sa taille. Les petites structures peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Au-delà des critères fixés par le CSA, la partie double devient obligatoire. Les grandes fondations déposent alors leurs comptes annuels à la BNB. Chaque année, l'organe d'administration arrête aussi les comptes et le budget. Voyez notre article sur le dépôt des comptes annuels.

Les erreurs fréquentes

• Prévoir un patrimoine trop faible pour le but annoncé.
• Rédiger des statuts impossibles à modifier.
• Promettre des dons déductibles sans agrément.
• Mélanger les biens du fondateur et ceux de la fondation.
• Oublier le registre UBO après le dépôt.
• Choisir la fondation alors que le projet repose sur des membres actifs.

Prenons un exemple chiffré, à titre indicatif. Un fondateur apporte 10.000 € pour financer des bourses d'études chaque année. Ce capital risque de s'épuiser vite. Mieux vaut alors cibler le but ou prévoir des apports réguliers.

Fondation ou ASBL : que choisir ?

Choisissez l'ASBL si le projet repose sur des membres. Elle demande deux fondateurs et des statuts sous seing privé. Choisissez plutôt la fondation si un patrimoine doit servir une cause dans la durée. Un seul fondateur suffit, mais il faut un acte notarié ou un testament. Pour comparer, lisez notre guide pour créer une ASBL.

En résumé

Une fondation met un patrimoine au service d'un but, sans membres ni partage de bénéfices. Le modèle privé convient aux projets familiaux ou philanthropiques discrets. Le modèle d'utilité publique vise des causes d'intérêt général reconnues par arrêté royal. Dans les deux cas, des statuts bien pensés évitent des blocages durables.

Vous chiffrez le budget de votre fondation ? Juristelo vous aide à bâtir un plan financier sur plusieurs années, afin de vérifier que le patrimoine suffit.