Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par tout utilisateur (« le Client »), aux abonnements et aux crédits permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes de la plateforme juristelo (« la Plateforme »), éditée et exploitée par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège social est situé Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1033.022.383 (« juristelo », « nous »).

Toute souscription d'un abonnement ou d'un achat de crédits implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents avant de finaliser sa commande.

juristelo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Pour les abonnements à durée indéterminée ou reconductibles, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

« Plateforme » : le site web et les applications juristelo et l'ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne.

« Services » : les fonctionnalités payantes proposées par juristelo, notamment la génération de prévisionnels financiers et la rédaction de lettres et documents au moyen d'outils d'intelligence artificielle, ainsi que leur export aux formats PDF et Word (DOCX).

« Contenu généré » : tout document, texte, prévisionnel financier, lettre ou autre résultat produit par les outils d'intelligence artificielle de la Plateforme à partir des informations fournies par le Client.

« Crédit » : unité de consommation interne, sans valeur monétaire ni cours légal, attribuée dans le cadre d'un abonnement et débitée à chaque opération payante (par exemple, la génération d'une lettre ou d'un prévisionnel).

« Abonnement » : formule payante, à reconduction périodique, ouvrant droit à une allocation périodique de crédits et à l'accès aux Services, selon le plan choisi par le Client.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Livre I du Code de droit économique.

La Plateforme permet au Client de produire, à partir des informations qu'il saisit, des documents générés automatiquement par des outils d'intelligence artificielle, notamment : (i) des prévisionnels financiers (comptes de résultat, plans de trésorerie, plans de financement, points morts et indicateurs prévisionnels) destinés à être présentés, le cas échéant, à une banque ou à des investisseurs ; et (ii) des lettres et documents à partir de modèles (par exemple : résiliation de bail, mise en demeure de payer, résiliation d'abonnement ou de contrat).

Le Contenu généré l'est de manière automatisée sur la base des seules informations fournies par le Client. Il constitue une aide à la rédaction et un projet de document, qui doit être relu, vérifié et, le cas échéant, adapté par le Client avant tout usage.

juristelo se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter ou de retirer des modèles, fonctionnalités ou Services, sans que cela n'ouvre droit à indemnité, sous réserve du respect des droits acquis du Client au titre d'un abonnement en cours.

juristelo est un éditeur de solutions logicielles. juristelo n'est ni un cabinet d'avocats, ni un titulaire d'une profession juridique réglementée, ni un cabinet d'expertise comptable ou de conseil fiscal. L'utilisation de la Plateforme ne crée aucune relation de mandat, de conseil, ni de relation avocat-client entre le Client et juristelo.

Le Contenu généré (lettres, mises en demeure, résiliations, prévisionnels financiers, etc.) ne constitue pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier personnalisé et ne saurait s'y substituer. Il est fourni à titre informatif et documentaire, pour faciliter la rédaction de documents par le Client lui-même.

Les prévisionnels financiers reposent sur des hypothèses fournies par le Client et sur des modèles de calcul standardisés. Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni une promesse de rentabilité, ni une assurance d'obtention d'un financement bancaire ou d'un investissement. Ils ne dispensent pas le Client de recourir à un expert-comptable, un réviseur ou un conseiller financier.

Le Client demeure seul responsable de l'opportunité, de la vérification, de la validité juridique et de l'usage qu'il fait du Contenu généré. Pour toute situation présentant un enjeu important ou une complexité particulière, juristelo recommande expressément de consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller fiscal).

Le Contenu généré est produit par des systèmes d'intelligence artificielle. De tels systèmes peuvent produire des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées à la situation particulière du Client (notamment des erreurs de droit, de calcul, de montant, de délai ou de référence).

Le Client reconnaît être informé de ces limites et s'engage à relire et vérifier systématiquement le Contenu généré avant tout usage, envoi ou dépôt. juristelo ne garantit pas que le Contenu généré soit exempt d'erreur, conforme à une situation déterminée, à jour de la législation applicable, ni propre à produire les effets juridiques recherchés.

Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme pour produire des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires à l'ordre public. juristelo se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute génération manifestement abusive ou illicite.

L'accès aux Services s'effectue par la souscription d'un abonnement périodique donnant droit à une allocation de crédits, selon les plans et tarifs en vigueur indiqués sur la page Tarifs de la Plateforme. Les prix y figurant priment sur toute autre indication.

Chaque opération payante consomme un nombre de crédits indiqué avant validation (par exemple, la génération d'une lettre à partir d'un modèle est facturée 2 crédits). Les crédits sont débités au moment de la génération du Contenu. La consultation, l'édition et le ré-export d'un Contenu déjà généré ne donnent pas lieu, sauf indication contraire, à un nouveau débit de crédits.

Les crédits attribués au titre d'un abonnement sont valables pour la période d'abonnement concernée. Sauf mention contraire sur la page Tarifs, les crédits non utilisés ne sont pas reportés à la période suivante, ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en espèces. Les crédits n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent être cédés à un tiers.

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). Pour les Clients professionnels, les prix s'entendent hors TVA, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant. juristelo peut modifier ses tarifs ; toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée conformément à l'article 1.

Le paiement s'effectue d'avance, lors de la souscription puis à chaque échéance de reconduction, via les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme : carte bancaire, Bancontact, iDEAL ou autres moyens proposés. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe ; juristelo ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

En souscrivant un abonnement reconductible, le Client autorise juristelo, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel (rubrique Factures).

En cas de défaut, de refus ou de rejet de paiement, juristelo peut suspendre l'accès aux Services et l'attribution de crédits jusqu'à régularisation, sans préjudice de tout autre droit. À l'égard des Clients professionnels, tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, sans mise en demeure préalable.

L'abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la souscription (par exemple, mensuelle) et se reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours : le Client conserve l'accès aux Services et aux crédits déjà attribués jusqu'à cette échéance, sans qu'aucun remboursement au prorata ne soit dû, sauf disposition impérative contraire.

Conformément à l'article VI.91/4 du Code de droit économique, le Consommateur lié par un contrat de service à durée indéterminée ou à reconduction tacite peut le résilier à tout moment après la première période, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour souscrire, moyennant un préavis n'excédant pas deux mois.

juristelo peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite ou frauduleux de la Plateforme), après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou atteinte manifeste aux droits de tiers.

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat d'abonnement, sans avoir à motiver sa décision.

Les Services consistent en la fourniture d'un contenu numérique et de prestations exécutées immédiatement. En demandant la génération d'un Contenu (lettre, prévisionnel, export) avant l'expiration du délai de rétractation, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée et pour les crédits déjà consommés, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation pour la part non encore exécutée, juristelo rembourse les sommes correspondantes dans un délai de quatorze (14) jours, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux crédits déjà consommés et aux Services déjà fournis à sa demande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe juristelo de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à info@juristelo.com ou via le formulaire de contact), en indiquant les références de sa commande.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Contenu généré dépendant directement de ces informations, juristelo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou inadaptées fournies par le Client.

Le Client garantit qu'il dispose des droits et qualités nécessaires pour utiliser les informations qu'il saisit (notamment les données relatives à des tiers) et qu'il utilise la Plateforme dans le respect des lois applicables et des droits des tiers. Le Client est seul responsable de l'usage du Contenu généré et de sa diffusion.

Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toute utilisation de son compte. Il s'interdit de partager, revendre ou mutualiser son accès, ses crédits ou son abonnement avec des tiers en dehors des conditions prévues par son plan.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, juristelo concède au Client un droit d'usage personnel sur le Contenu généré, que le Client peut librement utiliser, modifier et diffuser pour ses besoins propres.

La Plateforme, son code, sa charte graphique, ses modèles, ses méthodologies, ses bases de données, ses instructions et configurations d'intelligence artificielle ainsi que tous leurs éléments restent la propriété exclusive de juristelo et de ses partenaires, et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits.

Le Client s'interdit de reproduire, extraire, réutiliser ou exploiter, en dehors de l'usage normal des Services, tout ou partie de la Plateforme, de ses modèles ou de ses bases de données, ainsi que de contourner les limitations techniques (notamment le système de crédits).

juristelo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie d'accès ininterrompu. L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

juristelo peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergement, stockage, paiement, fournisseur d'intelligence artificielle). Une interruption ou un dysfonctionnement imputable à ces tiers ne saurait engager la responsabilité de juristelo au-delà de ce qui est prévu à l'article 13.

juristelo est tenu à une obligation de moyens. Compte tenu de la nature automatisée des Services et des limites inhérentes à l'intelligence artificielle (article 5), juristelo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la validité juridique ou l'adéquation du Contenu généré à la situation du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, juristelo n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, perte de bénéfice, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial ou conséquences de l'usage ou de l'envoi par le Client d'un Contenu généré non vérifié. En particulier, juristelo n'est pas responsable du rejet d'un financement, d'une demande ou d'une démarche fondée sur un prévisionnel ou un document généré.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de juristelo, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune disposition des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de juristelo dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des Consommateurs au titre des garanties légales impératives.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour générer le Contenu, les informations saisies par le Client sont transmises à notre fournisseur d'intelligence artificielle agissant en qualité de sous-traitant, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et de garanties appropriées encadrant tout transfert hors de l'Espace économique européen.

Le Client veille à ne transmettre que les données strictement nécessaires à la génération demandée et s'abstient, dans la mesure du possible, d'y inclure des données sensibles non requises. Il est seul responsable des données de tiers qu'il choisit d'introduire dans la Plateforme.

juristelo ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment panne généralisée des réseaux, défaillance d'un fournisseur essentiel, cyberattaque, mesure des autorités).

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Consommateurs, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact de la Plateforme, par e-mail à info@juristelo.com ou par téléphone au +32 484 711 719, du lundi au vendredi de 9h à 18h.