Dissolution d'une ASBL en Belgique : vote, liquidation, patrimoine

Quand envisager la dissolution ?

Une association peut arriver au bout de son projet. Plusieurs situations mènent à la dissolution d'une ASBL :

• Son but se trouve atteint ou a perdu son sens.
• Ses ressources ne permettent plus de poursuivre l'activité.
• Les membres actifs se font trop rares.
• Un désaccord profond divise l'assemblée générale.
• L'association ne fonctionne plus depuis plusieurs années.

Le Code des sociétés et des associations encadre la procédure. Son texte figure sur le site du Moniteur belge.

Ce qui distingue une ASBL d'une société

Une ASBL ne poursuit aucun enrichissement de ses membres. Cette règle marque toute la dissolution. Dans une SRL, le solde revient aux associés sous forme de boni. Dans une ASBL, le patrimoine restant doit toujours rejoindre une fin désintéressée. Pour fermer une société commerciale, consultez plutôt notre guide sur la dissolution-liquidation d'une société.

Trois voies possibles

La dissolution peut naître de trois sources.

La dissolution volontaire

L'assemblée générale décide de mettre fin à l'association. Il s'agit de la voie la plus courante, que ce guide détaille.

La dissolution judiciaire

Le tribunal de l'entreprise peut prononcer la dissolution. Un membre, un tiers intéressé ou le ministère public introduit la demande. Les motifs visent notamment :

• Une ASBL hors d'état de remplir ses engagements.
• Un patrimoine affecté à d'autres fins que le but statutaire.
• Une violation grave des statuts, de la loi ou de l'ordre public.
• L'absence de dépôt des comptes annuels pendant plusieurs exercices.

La dissolution de plein droit

Elle intervient à l'arrivée du terme fixé par les statuts, si ceux-ci en prévoient un.

La dissolution volontaire pas à pas

Le vote suit des conditions renforcées.

1. Convoquer l'assemblée générale

L'organe d'administration convoque l'assemblée selon les statuts. L'ordre du jour doit mentionner clairement la proposition de dissolution. Joignez-y un état récent des avoirs et des dettes.

2. Voter la dissolution

Les règles protègent les membres :

• Au moins deux tiers des membres présents ou représentés.
• Au moins quatre cinquièmes des voix pour adopter la décision.

Si le quorum manque, une seconde assemblée peut statuer quel que soit le nombre de membres présents. La majorité des quatre cinquièmes reste toutefois exigée. Une ASBL n'a en principe pas besoin de notaire pour cette décision.

3. Nommer le liquidateur

L'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle fixe aussi leurs pouvoirs et leur éventuelle rémunération. Faute de désignation, les administrateurs assument ce rôle à l'égard des tiers.

4. Publier la décision

Le dossier part au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication au Moniteur belge. Dès lors, l'association ajoute « en liquidation » à sa dénomination.

La liquidation de l'association

Après la dissolution, l'ASBL garde sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur :

• Dresse l'inventaire des biens et des dettes.
• Termine les activités en cours et met fin aux contrats.
• Vend les biens utiles au paiement des dettes.
• Paie les créanciers, travailleurs compris.
• Rend compte à l'assemblée générale.

Si l'ASBL emploie du personnel, respectez les règles du licenciement et remettez les documents sociaux.

Que devient le patrimoine après la dissolution ?

Ce point sépare nettement l'ASBL d'une société. Le patrimoine restant ne peut jamais revenir aux membres, aux fondateurs ou aux administrateurs. Les statuts doivent prévoir son affectation à une fin désintéressée. En pratique :

• Il rejoint l'organisation désignée dans les statuts.
• À défaut, l'assemblée choisit une association au but proche.
• Le liquidateur exécute ensuite ce transfert.

Par exemple, un club sportif dissous transmet son matériel et sa trésorerie à un autre club local. Si vous créez une nouvelle structure, lisez notre guide pour créer une ASBL.

Clôturer la liquidation

Le liquidateur présente son rapport final à l'assemblée générale. Celle-ci approuve les comptes, donne décharge et prononce la clôture. La clôture paraît ensuite au Moniteur belge.

Restent plusieurs formalités.

• Radiation de l'association à la BCE.
• Dernières déclarations fiscales auprès du SPF Finances, et TVA si l'ASBL y était soumise.
• Clôture des comptes bancaires et résiliation des assurances.
• Conservation des archives comptables pendant le délai légal.

Prévoyez un budget pour les publications et, le cas échéant, pour l'aide d'un comptable.

Les erreurs fréquentes lors d'une dissolution

Voici les pièges que nous rencontrons le plus souvent.

• Abandonner une ASBL inactive sans la dissoudre : ses obligations de dépôt continuent.
• Voter la dissolution sans atteindre la majorité des quatre cinquièmes.
• Répartir le solde entre les membres, ce que la loi interdit.
• Oublier une dette sociale ou fiscale avant la clôture.
• Négliger la publication de la clôture.

Et si l'association pouvait continuer ?

Avant de voter, examinez les alternatives. Une fusion avec une association proche préserve parfois le projet. Une fondation peut aussi accueillir un patrimoine affecté durablement. Avec Juristelo, vous préparez un budget réaliste pour comparer ces options et décider sereinement.