Votre plan financier prêt pour le notaire
Rédigez le plan financier exigé par le notaire. Juristelo calcule vos tableaux, signale les incohérences et exporte un dossier Word et PDF.
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Exports Word et PDF
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Plan financier
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Pourquoi l’utiliser ?
Des repères chiffrés à chaque hypothèse.
Quatre tableaux recalculés à chaque saisie.
Un dossier Word et PDF pour le notaire.
Ce que vous obtenez
Sources de financement
Compte de résultat
Trésorerie mensuelle
Seuil de rentabilité
Que contient un plan financier ?
Le Code des sociétés et des associations impose un plan financier à tout fondateur de SRL. Son article 5:4 en fixe le contenu minimal. Vous remettez ce document au notaire avant la signature de l'acte constitutif. Le notaire le conserve dans son dossier. Le tribunal ne le consulte qu'en cas de faillite dans les trois ans.
La loi détaille ce que le dossier doit contenir. On y trouve d'abord une description précise de l'activité et un aperçu des sources de financement. Viennent ensuite un bilan d'ouverture et des bilans projetés à douze et vingt-quatre mois. Les comptes de résultats projetés couvrent la même période. Le plan financier ajoute un budget des revenus et dépenses sur deux ans au moins. Il décrit enfin les hypothèses retenues.
Ce document engage votre responsabilité. Si la société fait faillite dans les trois ans, le juge examine vos capitaux propres de départ. Manifestement insuffisants, ils engagent la responsabilité des fondateurs. Un plan financier bâclé peut alors coûter plus cher que l'apport lui-même. Ses tableaux doivent donc se répondre : le résultat alimente la trésorerie, et la trésorerie révèle le besoin de financement.
Juristelo vous guide hypothèse par hypothèse et recalcule les quatre tableaux à chaque saisie. Il vous signale une incohérence entre le résultat et la trésorerie avant votre notaire. Deux erreurs reviennent pourtant souvent. Première erreur : oublier la TVA, que vous payez sur vos achats avant de la récupérer. Seconde erreur : fixer votre rémunération à zéro pour embellir le résultat. Un notaire repère ces deux défauts au premier coup d'œil.
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Questions fréquentes
- Faut-il un plan financier ?
- Oui, pour toute SRL. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations l'impose avant la signature de l'acte constitutif. Vous le remettez au notaire, qui le conserve. La même obligation vaut pour la SA et la société coopérative.
- Sur combien d'années doit porter un plan financier ?
- Deux ans au minimum, selon la loi belge. En pratique, banques et notaires attendent souvent trois ans. Détaillez la première année mois par mois : la trésorerie y reste la plus tendue.
- Plan financier ou business plan : quelle différence ?
- Le plan financier ne contient que des chiffres : financement, résultat, trésorerie et rentabilité. Il répond à une obligation légale. Le business plan, lui, raconte le projet autour de ces chiffres pour convaincre une banque ou un investisseur.
- Un expert-comptable doit-il intervenir ?
- Non, la loi ne l'exige pas. Vous pouvez rédiger le document vous-même. Si un expert externe vous aide, le plan financier mentionne son nom. Une relecture par votre comptable reste utile avant le rendez-vous chez le notaire.
- Le dossier se partage-t-il avec la banque ?
- Oui. Vous exportez le plan financier en Word ou en PDF, ou vous partagez un lien temporaire avec votre banquier ou votre comptable.
- Combien de temps faut-il ?
- Comptez environ une heure pour un dossier complet avec Juristelo. Un tableur monté à la main demande souvent plusieurs jours de travail.
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