13 guides sur le thème « CSA » : obligations légales, démarches concrètes, coûts et délais.
Le CSA, ou Code des sociétés et des associations, fixe les règles de presque toutes les sociétés, ASBL et fondations. Entré en vigueur le 1er mai 2019, il a profondément simplifié le droit des sociétés. Ces guides traduisent ses règles en décisions concrètes pour votre projet.
La réforme a d'abord réduit le nombre de formes de sociétés. Il reste quatre formes de base : la société simple, la SRL, la SC et la SA. Ainsi, la SPRL a laissé place à la SRL, sans capital minimum. De même, la SC ne convient plus qu'aux projets réellement coopératifs.
Les sociétés existantes relèvent des règles impératives du CSA depuis le 1er janvier 2020. Elles devaient aussi adapter leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2024. Sans mise à jour, placez donc ce chantier en tête de liste.
La réforme a aussi assoupli la gouvernance. Par exemple, une SA peut désormais fonctionner avec un administrateur unique. Les statuts disposent en outre d'une grande liberté pour organiser les actions et les droits de vote. Pour choisir la bonne structure, lisez notre comparatif SRL ou SA.
Le code encadre chaque étape de la vie d'une société. À la création d'une SRL, d'une SC ou d'une SA, les fondateurs remettent un plan financier au notaire. Ensuite, toute modification des statuts passe par une publication au Moniteur belge. Avant chaque distribution, la SRL vérifie aussi un test d'actif net et un test de liquidité.
Notre guide du plan financier obligatoire décrit son contenu. Pour les formalités de publicité, consultez la publication au Moniteur belge. Et pour tout changement de statuts, voyez la modification des statuts.
La responsabilité des dirigeants mérite une attention particulière. Le CSA plafonne cette responsabilité selon la taille de la société. Ces plafonds ne jouent pas en cas de faute grave, de faute légère répétée ou d'intention frauduleuse. Notre guide sur la responsabilité des administrateurs détaille ces limites.
Les associés ont aussi intérêt à compléter les statuts. Un pacte d'actionnaires règle par exemple les sorties, les préemptions et les blocages. Il reste confidentiel, tandis que les statuts deviennent publics.
Tout dépend de votre situation. Vous créez une société ? Commencez par le guide complet de création d'entreprise. Vous exercez seul et hésitez encore ? Notre analyse pour passer en société aide à choisir le bon moment. Votre structure ne convient plus ? La transformation de forme juridique permet d'en changer sans liquider la société. Enfin, le texte officiel du CSA reste consultable sur le site eJustice du SPF Justice.
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