SNC/SComm : fonctionnement, responsabilité et fiscalité

Qu'est-ce qu'une SNC/SComm ?

Ce sont deux variantes de la même famille. Le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019 les rattache à la société simple. Mais, contrairement à celle-ci, elles disposent de la personnalité juridique. Elles peuvent donc signer des contrats, ouvrir un compte et posséder des biens en leur nom. On parle aussi de sociétés de personnes, car la confiance entre associés compte plus que l'argent apporté.

Deux formes existent :

• La société en nom collectif (SNC) : tous les associés répondent des dettes sans limite.
• La société en commandite (SComm) : des associés commandités, tenus sans limite, côtoient des commanditaires qui ne risquent que leur apport.

Notre article sur la société simple décrit la forme de base, sans personnalité juridique.

Créer une SNC/SComm : les étapes

La création reste légère par rapport à une SRL :

• Pas de capital minimum.
• Pas d'acte notarié obligatoire : un acte sous seing privé suffit.
• Pas de plan financier imposé par la loi.
• Au moins deux associés, dont un commandité et un commanditaire dans la société en commandite.

Ensuite, les associés déposent l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise. La personnalité juridique naît à ce dépôt. La SNC/SComm reçoit alors son numéro d'entreprise. Puis un extrait paraît aux annexes du Moniteur belge. Enfin, un guichet d'entreprises inscrit les activités et les unités d'établissement, comme l'explique notre guide sur l'inscription à la BCE.

Un acte sous seing privé demande pourtant une rédaction soignée. Les statuts fixent notamment la gérance, l'entrée de nouveaux associés et le sort des parts en cas de décès. En pratique, ils soumettent souvent toute cession de parts à l'accord des autres associés. Sans clause de continuation, le décès d'un associé peut aussi menacer la structure.

La société en nom collectif : une responsabilité totale

Chaque associé engage ici tout son patrimoine. La loi prévoit une responsabilité illimitée et solidaire. Un créancier impayé peut donc se tourner vers un seul associé pour la totalité de la dette. Cet associé se retourne ensuite contre les autres pour leur part.

Par exemple, trois amis ouvrent un restaurant sous forme de société en nom collectif. Si l'affaire laisse 90.000 € de dettes, un fournisseur peut tout exiger du plus solvable. Pour cette raison, cette forme convient surtout à des associés qui se connaissent bien. Elle rassure aussi les partenaires, puisque les associés s'engagent personnellement.

La société en commandite : deux catégories d'associés

Cette forme sépare ceux qui gèrent et ceux qui financent :

• Les associés commandités gèrent et répondent des dettes sans limite, de manière solidaire.
• Les associés commanditaires apportent des fonds et ne risquent que leur apport.

Toutefois, le commanditaire ne doit pas gérer. S'il pose un acte de gestion, il devient solidairement responsable des engagements qui en découlent. Donner un avis ou contrôler les comptes reste en principe permis.

Un usage connu : la transmission familiale

Des parents gardent le rôle de commandités et gèrent le patrimoine. Les enfants entrent comme commanditaires. Ainsi, la famille prépare la transmission sans perdre la maîtrise des décisions. Certains entrepreneurs désignent aussi une SRL comme associée commanditée. Le risque illimité pèse alors sur cette SRL plutôt que sur une personne physique.

Fiscalité d'une SNC/SComm : l'impôt des sociétés

Comme toute société dotée de la personnalité juridique, la SNC/SComm paie l'impôt des sociétés. Le taux normal atteint 25 %. Une PME peut toutefois bénéficier d'un taux réduit de 20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Cela suppose plusieurs conditions, dont une rémunération d'au moins 45.000 € pour un dirigeant, ou égale au bénéfice imposable s'il reste inférieur. Le SPF Finances publie les règles à jour.

Les associés actifs relèvent en principe du statut social des indépendants. Leurs cotisations sociales d'indépendant tournent autour de 20,5 % du revenu net, payées chaque trimestre. Leur rémunération subit ensuite l'impôt des personnes physiques, progressif de 25 % à 50 %. Par ailleurs, les bénéfices distribués suivent la fiscalité des dividendes.

Face à la SRL : que choisir ?

La différence tient d'abord à la responsabilité :

• En SRL, les actionnaires risquent en principe leur seul apport.
• En SNC/SComm, les associés en nom collectif et les commandités engagent leurs biens personnels.
• La SRL exige un acte notarié et un plan financier.
• La SNC/SComm peut naître d'un acte sous seing privé.

Ainsi, la SNC/SComm séduit pour une activité peu risquée, entre associés de confiance. En revanche, dès que les dettes possibles grossissent, la SRL protège mieux. Les deux formes paient le même impôt des sociétés. Le choix repose donc surtout sur le risque et la souplesse.

Les erreurs fréquentes

Quatre erreurs reviennent souvent :

• Croire que la SNC/SComm protège le patrimoine privé des gérants.
• Laisser un commanditaire signer des contrats au nom de la structure.
• Oublier une clause pour le décès ou le départ d'un associé.
• Démarrer sans plan financier, alors que la trésorerie décide de tout.

Lancer votre projet sereinement

Avant de signer, chiffrez le projet sur plusieurs années. Juristelo construit votre prévisionnel et compare une SNC/SComm avec une SRL, chiffres à l'appui. Vous choisissez alors la forme juridique en connaissance de cause.