Responsabilité des administrateurs : risques, plafonds et protections

Pourquoi la responsabilité des administrateurs compte

Accepter un mandat d'administrateur engage votre patrimoine personnel. Le Code des sociétés et des associations organise cette responsabilité en détail. Vous pouvez consulter le texte sur le site du Moniteur belge. Le CSA a surtout introduit des plafonds, qui limitent le montant à payer dans la plupart des cas.

Quatre terrains de responsabilité coexistent :

• Envers la société, pour une faute de gestion.
• Envers les tiers, pour une faute qui leur cause un dommage.
• Sur le plan pénal, pour une infraction commise dans le cadre du mandat.
• Sur le plan fiscal et social, pour certaines dettes impayées.

La faute de gestion : le critère de l'administrateur prudent

La loi compare votre conduite à celle d'un administrateur normalement prudent et diligent. Le juge se place dans les mêmes circonstances que vous au moment de la décision. Il ne juge donc pas avec le recul. Une décision raisonnable qui tourne mal n'engage pas forcément votre responsabilité.

Solidarité au sein d'un organe collégial

Dans un conseil d'administration, les décisions restent collectives. Pour une violation du CSA ou des statuts, les administrateurs répondent solidairement. Un administrateur échappe à cette solidarité s'il n'a pas participé à la faute. Il doit aussi l'avoir dénoncée aux autres membres de l'organe. Faites donc toujours acter votre opposition au procès-verbal.

Les plafonds de responsabilité du CSA

Depuis le CSA, la responsabilité d'un administrateur connaît un plafond. Son montant dépend de la taille de la société. On la mesure sur la moyenne du chiffre d'affaires et du total du bilan des trois derniers exercices clôturés.

• 125.000 € pour les plus petites structures.
• 250.000 € pour les structures juste au-dessus de ce premier palier.
• 1.000.000 € pour les autres petites sociétés au sens du CSA.
• 3.000.000 € pour les sociétés de taille intermédiaire.
• 12.000.000 € pour les grandes sociétés et les entités d'intérêt public.

Quand le plafond ne protège pas

Le plafond saute dans plusieurs situations.

• Une faute légère qui présente un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
• Une faute grave.
• Une intention frauduleuse ou le dessein de nuire.

Autrement dit, le plafond couvre surtout l'erreur ponctuelle, pas la négligence répétée.

Responsabilité en cas de faillite

La faillite ouvre d'autres actions contre les dirigeants. Le curateur peut réclamer une contribution au passif pour une faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite. Il peut aussi agir si le dirigeant a poursuivi l'activité sans perspective raisonnable de redressement. Notre guide sur la faillite d'entreprise détaille le déroulement de la procédure.

Dettes fiscales et sociales : des régimes à part

Certaines dettes publiques visent directement les dirigeants. En cas de précompte professionnel ou de TVA impayés, la loi prévoit sous conditions une responsabilité solidaire des dirigeants. Surveillez donc ces paiements en priorité quand la trésorerie se tend.

La responsabilité pénale

Le mandat ne met pas à l'abri du juge pénal. Les poursuites visent notamment :

• L'abus de biens sociaux, quand un dirigeant utilise les actifs à des fins personnelles.
• Le faux et l'usage de faux dans les comptes ou les documents.
• La banqueroute, par exemple en cas de détournement d'actifs.
• La fraude fiscale.

Une assurance ne couvre en principe ni les amendes pénales ni la fraude.

Se protéger : quatre outils

Chaque outil couvre une partie du risque, jamais la totalité.

L'assurance D&O

Une assurance D&O prend en charge les frais de défense et les indemnités dues par les administrateurs. La société la souscrit souvent pour eux. Vérifiez les exclusions, les montants assurés et la période de couverture. Notre guide sur l'assurance protection juridique complète ce point.

Pas d'exonération par la société

La société ne peut pas exonérer ses administrateurs à l'avance. Elle ne peut pas non plus s'engager à les indemniser pour leur responsabilité. L'assurance reste en revanche permise. Méfiez-vous donc des clauses statutaires qui promettent l'inverse.

La décharge

Chaque année, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs. Cette décharge couvre les actes que les associés connaissent grâce aux comptes annuels. Elle ne protège pas contre les fautes dissimulées, les réclamations de tiers ou les poursuites pénales.

Une gouvernance documentée

La meilleure protection reste une gouvernance rigoureuse.

• Consignez chaque décision importante dans un procès-verbal.
• Appliquez la procédure de conflit d'intérêts prévue par le CSA.
• Déposez les comptes annuels dans les délais.
• Suivez la trésorerie avec un plan à douze mois.

Les erreurs qui engagent votre responsabilité

Voici les situations que nous voyons le plus souvent.

• Laisser un associé gérer seul, sans contrôle ni information.
• Continuer à facturer et à commander alors que la société ne peut plus payer.
• Signer les comptes sans les lire.
• Démissionner sans publier la fin du mandat : voyez notre guide sur le changement d'administrateur.
• Compter sur une clause statutaire d'exonération.

Anticiper avec un prévisionnel

Beaucoup de mises en cause naissent d'une trésorerie mal suivie. Un prévisionnel financier à jour vous alerte avant la cessation de paiements. Avec Juristelo, vous suivez vos flux et vous documentez vos hypothèses. En cas de contrôle, vous montrez ainsi que chaque décision reposait sur des chiffres. Votre responsabilité d'administrateur s'en trouve mieux défendue.