Faillite d'une entreprise en Belgique : procédure et conséquences

Quand parle-t-on de faillite ?

La faillite vise une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes. Le Livre XX du Code de droit économique pose deux conditions cumulatives :

• Une cessation de paiements persistante : l'entreprise ne paie plus ses dettes exigibles, de façon durable.
• Un crédit ébranlé : banques et fournisseurs ne lui font plus confiance.

Un simple retard de paiement ne suffit donc pas. À l'inverse, une entreprise encore viable peut d'abord demander une réorganisation judiciaire.

Toute entreprise au sens du Code peut tomber en faillite : société, indépendant ou ASBL. Le SPF Économie propose aussi des informations pour les entrepreneurs en difficulté. Ce guide suit la procédure de faillite étape par étape.

Qui ouvre la procédure de faillite ?

Trois acteurs peuvent saisir le tribunal.

L'aveu du débiteur

Le dirigeant doit faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements. Le dépôt passe en principe par le registre central de la solvabilité, RegSol. Un aveu tardif peut engager sa responsabilité.

La citation par un créancier

Un créancier impayé peut assigner l'entreprise devant le tribunal de l'entreprise. Il doit alors prouver les deux conditions de la faillite.

L'action du ministère public

Le ministère public peut aussi agir, souvent après un signal de la chambre des entreprises en difficulté.

Le jugement déclaratif de faillite

Le tribunal de l'entreprise prononce la faillite par jugement. Il désigne :

• Un ou plusieurs curateurs, en général des avocats, qui gèrent la faillite.
• Un juge-commissaire, qui surveille le déroulement.

Le jugement fixe aussi le délai dans lequel les créanciers déclarent leurs créances. Sa publication au Moniteur belge informe les tiers.

Les effets de la faillite pour l'entreprise

Dès le jugement, le failli perd la gestion de ses biens. On parle de dessaisissement.

• Le curateur prend le contrôle du patrimoine et des comptes.
• Les poursuites individuelles des créanciers s'arrêtent.
• Le curateur décide de poursuivre ou non les contrats en cours.
• Il peut mettre fin aux contrats de travail.

Les travailleurs licenciés s'adressent alors au Fonds de fermeture des entreprises, qui intervient dans certaines limites.

Le rôle du curateur dans la faillite

Le curateur mène trois chantiers en parallèle.

Réaliser les actifs

Il vend les biens de gré à gré ou aux enchères, avec l'autorisation du juge-commissaire. Il cherche aussi à céder l'activité en bloc quand l'occasion se présente. Il recouvre enfin les factures impayées des clients.

Vérifier les créances

Chaque créancier déclare sa créance, en principe via RegSol. Le curateur l'examine, puis l'admet ou la conteste. Le tribunal tranche en cas de désaccord.

Répartir le produit

Le curateur distribue ensuite l'argent selon un ordre légal. Schématiquement :

Les créanciers ordinaires récupèrent souvent peu, voire rien.

La clôture de la faillite

La faillite se clôture après la liquidation des actifs, ou plus tôt si l'actif ne couvre pas les frais. Pour une société, la clôture entraîne sa dissolution. La société disparaît alors définitivement.

L'effacement des dettes du failli personne physique

Le Livre XX permet à un failli personne physique de demander l'effacement du solde de ses dettes. Il doit introduire cette demande dans les délais légaux, de préférence dès l'aveu. Le tribunal peut refuser l'effacement, par exemple en cas de faute grave et caractérisée. Certaines dettes y échappent toutefois, comme les pensions alimentaires.

Les conséquences pour le dirigeant

Une faillite ne rend pas automatiquement le dirigeant responsable. Le curateur peut toutefois agir dans plusieurs cas.

• Une faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite.
• La poursuite d'une activité déficitaire sans perspective raisonnable de redressement.
• Un aveu tardif ou une comptabilité lacunaire, qui aggravent souvent le dossier.

Le tribunal peut aussi prononcer une interdiction d'exercer certaines activités. Pour le détail, lisez notre guide sur la responsabilité des administrateurs.

Les erreurs à éviter avant la faillite

Voici les pièges que nous voyons le plus souvent.

• Payer d'abord un créancier proche, au détriment des autres. Le curateur peut attaquer ces paiements s'ils tombent dans la période suspecte.
• Vider la société de ses actifs juste avant l'aveu.
• Attendre plusieurs mois après la cessation de paiements.
• Continuer à commander chez les fournisseurs sans pouvoir payer.
• Détruire ou négliger la comptabilité.

Anticiper plutôt que subir la faillite

Une faillite arrive rarement du jour au lendemain. Un prévisionnel financier à jour montre la cessation de paiements des mois à l'avance. Avec Juristelo, vous suivez votre trésorerie et vous testez des scénarios de redressement. Vous gardez ainsi le choix entre réorganisation, dissolution-liquidation ou aveu dans les délais.