Avantages fiscaux : ce que votre petite société peut récupérer

En bref

La taille compte. Une petite société au sens du CSA accède à plusieurs régimes favorables. Mal connus, ces avantages fiscaux restent souvent inutilisés. Or ils modifient fortement l'impôt dû chaque année.

Qui profite des avantages fiscaux des PME ?

Le point de départ reste l'article 1:24 du CSA. Il définit la petite société à partir de trois critères : chiffre d'affaires, total du bilan et effectif moyen. Une société ne doit pas dépasser plus d'un de ces critères.

Les seuils évoluent périodiquement. Vérifiez-les pour votre exercice avec votre comptable. Pour une société membre d'un groupe, l'analyse se fait sur une base consolidée. Ce statut ouvre la porte à la plupart des avantages fiscaux décrits ci-dessous.

Le taux réduit de 20 %

Une petite société paie 20 % sur ses premiers 100.000 euros de bénéfice imposable, au lieu de 25 %. L'économie atteint jusqu'à 5.000 euros par an.

Trois conditions principales s'appliquent.

• La société répond aux critères de petite société.
• Au moins un dirigeant perçoit une rémunération de 45.000 euros minimum, ou égale au bénéfice imposable s'il reste inférieur.
• La société ne figure pas parmi les exclusions, notamment les sociétés d'investissement.

Prenons un exemple. Une SRL dégage 60.000 euros de bénéfice imposable et verse 45.000 euros à sa gérante. Elle paie 12.000 euros d'impôt au lieu de 15.000 euros. Parmi tous les avantages fiscaux, celui-ci rapporte souvent le plus. Notre guide de la déclaration impôt des sociétés détaille le calcul.

Pas de majoration pendant trois exercices

Une société paie normalement son impôt par versements anticipés. Sans ces versements, une majoration s'ajoute. Une petite société échappe toutefois à cette majoration pendant ses trois premiers exercices. Ce répit soulage la trésorerie des débuts. Préparez néanmoins la quatrième année, car la règle générale reprend alors.

Une dispense partielle de précompte professionnel

Ce régime vise l'embauche. Une jeune petite société qui engage du personnel peut garder une partie du précompte retenu sur les salaires. Elle ne verse donc pas la totalité au Trésor. Le salarié, lui, ne perd rien. Cette mesure réduit le coût réel des premiers recrutements, pendant une période limitée. Parmi les avantages fiscaux liés à l'emploi, elle reste l'une des plus concrètes.

La réserve de liquidation

Une petite société peut placer une partie de son bénéfice dans une réserve de liquidation. Elle paie alors une cotisation distincte de 10 % sur ce montant. En échange, la distribution ultérieure bénéficie d'un précompte mobilier réduit, après un délai d'attente. Lors d'une liquidation de la société, aucun précompte supplémentaire ne frappe cette réserve.

Ce mécanisme convient aux dirigeants qui laissent des bénéfices dans la société pour plusieurs années. Les délais et taux ont déjà changé par le passé : vérifiez les règles en vigueur au moment de la constitution.

Des dividendes moins taxés

Le précompte mobilier standard atteint 30 %. Le régime VVPRbis permet toutefois un taux réduit sur certains dividendes de PME. Il impose des conditions d'apport et de délai. Notre article sur la fiscalité des dividendes détaille ces règles.

Le tax shelter pour startups

Ce régime avantage d'abord vos investisseurs privés. Une personne qui souscrit au capital d'une société de moins de quatre ans obtient une réduction d'impôt.

• 45 % du montant investi dans une microsociété.
• 30 % du montant investi dans une petite société.
• Un plafond de 100.000 euros par période imposable.

Pour la société, ces avantages fiscaux facilitent une levée de fonds. Notre guide du tax shelter décrit la procédure.

Les autres avantages fiscaux utiles

• Une majoration de 0,5 % du taux de la déduction pour capital à risque.
• Une déduction pour investissement sur certains actifs, avec des taux revus régulièrement.
• La déduction pour revenus d'innovation, qui couvre 85 % de certains revenus de brevets et de logiciels.
• La déduction immédiate des frais de constitution, sans amortissement obligatoire.

Les conditions à surveiller

Ces régimes exigent de la rigueur.

Un oubli sur un seul point peut faire perdre un avantage entier. Un expert-comptable vérifie ces conditions avant la clôture.

En résumé

Les avantages fiscaux des petites sociétés se cumulent. Taux réduit, répit sur les versements anticipés, dispense de précompte, réserve de liquidation et tax shelter forment un ensemble cohérent. Chaque régime impose ses conditions. Retrouvez les textes à jour sur le site du SPF Finances. Pour une vue d'ensemble, lisez aussi notre guide de l'optimisation fiscale.