Résiliation de bail : modèle de lettre et règles belges
Modèle gratuit de résiliation de bail en Belgique : préavis de trois mois, indemnité, état des lieux de sortie et garantie locative. Export Word et PDF.
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La résiliation de bail passe par un courrier du locataire au bailleur. Un écrit reste indispensable. En effet, un accord verbal ou un simple message ne fait pas courir le préavis.
Depuis 2014, chaque région belge fixe les règles du bail d'habitation. La Wallonie, Bruxelles et la Flandre appliquent donc des régimes distincts. Toutefois, dans les trois régions, le locataire d'une résidence principale peut résilier avec un préavis de trois mois.
Quel préavis pour une résiliation de bail ?
Le bail de neuf ans permet au locataire de partir à tout moment. Il respecte alors un préavis de trois mois. Ce délai ne démarre pas le jour de l'envoi. Il prend cours le premier jour du mois qui suit la notification. Ainsi, une lettre postée le 20 mars fait courir le préavis du 1er avril au 30 juin.
Pendant les trois premières années, une indemnité revient en principe au bailleur. Elle vaut trois mois de loyer la première année, deux mois la deuxième et un mois la troisième. Au-delà, le locataire ne doit plus rien.
Pour un bail de courte durée, de trois ans ou moins, tout dépend de la région. Les possibilités de départ anticipé et l'indemnité varient d'un régime à l'autre. Vérifiez donc le régime du logement avant d'envoyer votre résiliation de bail.
Comment envoyer la lettre valablement
Le recommandé avec accusé de réception reste la voie la plus sûre. Il date la notification et vous en garde la preuve. Or cette date fixe le départ du préavis en cas de litige.
Deux autres voies ont la même valeur. D'abord, un écrit signé en double exemplaire par le locataire et le bailleur. Ensuite, la signification par exploit d'huissier. En revanche, un e-mail, un SMS ou un message dans une application n'apporte aucune preuve solide si le bailleur conteste.
Gardez le récépissé et une copie signée de la lettre jusqu'à la libération complète de votre garantie locative.
Ce que doit contenir une résiliation de bail
Une lettre utilisable mentionne l'identité complète du locataire et du bailleur. Elle précise l'adresse exacte du bien et la date de signature du bail. Elle indique aussi le début du préavis et la date de fin qui en découle.
Ajoutez deux demandes qui vous éviteront des semaines de discussion. D'une part, un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. D'autre part, la libération de la garantie locative après cet état des lieux.
Les erreurs qui coûtent un mois de loyer
L'erreur la plus fréquente consiste à compter le préavis depuis la date d'envoi. Elle coûte cher, car elle décale la fin du bail d'un mois entier.
Viennent ensuite l'envoi par simple courrier ou par e-mail. L'oubli de l'état des lieux de sortie bloque aussi la garantie locative. Enfin, chaque colocataire qui quitte le logement doit signer la résiliation de bail.
Exemple de lettre de résiliation de bail
Exemple fictif fourni à titre indicatif. Le générateur ci-dessus reprend vos propres informations.
Générer ma propre lettreQuestions fréquentes
Le préavis commence-t-il le jour de l'envoi ?
Non. Le préavis de trois mois prend cours le premier jour du mois qui suit la notification. Une lettre envoyée le 12 mai fait courir un préavis du 1er juin au 31 août.
Faut-il payer une indemnité en partant avant trois ans ?
Pour un bail de résidence principale de neuf ans, oui : en règle générale trois mois de loyer si le bail se termine durant la première année, deux mois durant la deuxième, un mois durant la troisième. Au-delà de la troisième année, le locataire ne doit aucune indemnité.
Peut-on envoyer sa résiliation de bail par e-mail ?
C'est fortement déconseillé. En cas de contestation, vous devez prouver la date à laquelle le bailleur a reçu le congé. Seuls le recommandé avec accusé de réception, l'écrit signé par les deux parties et l'exploit d'huissier offrent cette sécurité.
Quand récupère-t-on la garantie locative ?
Après l'état des lieux de sortie et l'accord des deux parties sur les éventuels dégâts locatifs. La banque ne libère les fonds que sur accord écrit du bailleur et du locataire, ou sur décision de justice. D'où l'intérêt de demander l'état des lieux dès la lettre.
Colocataires : qui doit signer la résiliation de bail ?
Si plusieurs locataires ont signé le bail, le congé donné par un seul d'entre eux n'engage en principe que lui. Les règles de solidarité du contrat continuent de s'appliquer aux autres. Faites signer la lettre par tous les colocataires qui quittent le logement.
Ce modèle est informatif et généré automatiquement ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation particulière.